Le régime des intermittents : comédie française

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Le 28 avril dernier, organisations syndicales patronales et salariales du secteur spectacle sont tombées d’accord après d’âpres négociations sur leur régime d’assurance-chômage. La CGT Spectacle évalue ces mesures à 80 millions de réduction de déficit par an. L’Unédic (Union nationale interprofessionnelle pour l’emploi dans l’industrie et le commerce) doit encore valider cet accord de branche loin de satisfaire le MEDEF et les syndicats spectacle minoritaires (CFDT, CFTC, CFE-CGC), qui souhaitaient 185 millions d’euros d’économie annuelle, malgré l’apport d’un « fonds de soutien à l’emploi » doté de 90 millions d’euros, promis par Manuel Valls. Une nouvelle prothèse en attendant la prochaine crise.

Un serpent de mer empoisonnant la vie politique

Sous le Front Populaire naissent les premières conventions collectives propres au secteur spectacle (1937), suivies deux ans plus tard d’une Caisse de congés payés dédiée. Après la création de l’Unédic au début de la Vème République, organisme obligatoire en charge de la gestion de l’assurance-chômage, les annexes VIII (techniciens du cinéma) et X (artistes du spectacle), sont ajoutées respectivement en 1964 et 1967, permettant alors la reconnaissance des droits des salariés-intermittents du spectacle. Ce régime d’une grande flexibilité offre aux professionnels du spectacle dont l’activité ne peut être régulière, de recevoir une indemnité chômage en période non travaillée (sous réserve de conditions spécifiques). Ils sont alors employés en CDD « d’usage », sans durée minimum ou maximum, renouvelable indéfiniment à la différence du CDD classique. A l’arrivée de Mitterrand au pouvoir, le budget du Ministère de la Culture a été doublé, sous l’impulsion d’une politique culturelle ambitieuse menée par Jack Lang, entraînant dans son sillage la multiplication de nouveaux festivals, compagnies chorégraphiques et théâtrales et ainsi d’innombrables contrats d’intermittence. Selon le sociologue Pierre-Michel Menger, le nombre d’intermittents est passé de 9 000 en 1980 à 250 000 en 2012, répartis dans les métiers du cinéma et de l’audiovisuel, de la musique et bien sûr du spectacle vivant.

Vieux serpent de mer, le régime des intermittents empoisonne régulièrement la vie politique française. On se souvient de la grève à l’été 2003, provoquant l’annulation du Festival d’art lyrique d’Aix-en-Provence, générant 65 millions d’euros de perte dont 30 millions pour Aix et sa région. Annulation entrainant à son tour celle du Festival d’Avignon, synonyme de 40 millions d’euros de retombées économique en moins, pour une ville pauvre (30% de taux de pauvreté selon l’INSEE), grandement dépendante de ces festivités théâtrales. Pour éviter la reproduction de ces blocages, une nouveauté a été introduite par la Loi Rebsamen d’août 2015 (Art. L. 5424-22.-I) ; représentants des salariés et du patronat négocient, sans l’Etat, les règles d’assurance-chômage qui leurs sont spécifiques et le document de cadrage fixant délai et objectifs de la négociation. Un comité d’experts choisis par l’Etat vérifie alors la conformité de l’accord au regards du document de cadrage.

Ce qui va changer pour le régime des intermittents

Dans un rapport en 2012, la Cour des Compte dénonçait un déficit d’un milliard d’euros du régime d’assurance-chômage des intermittents depuis 2007 pour un peu plus de 100 000 allocataires sur 256 000 salariés intermittents. Il faut remettre ce chiffre au regard du déficit global de l’Unédic passé, avant la crise de 2008, de 5,8 milliard d’euros à 25,8 milliard d’euros à la fin 2016 (prévisions). Nouveau rapport de la Cour des Comptes en janvier 2013, sur 4,1 milliards d’euros de déficit annuel de l’Unédic, près de 20% (1 milliard d’euros) est le fait du régime des intermittents. Dès lors il est urgent de faire des économies.

L’accord du jeudi 28 avril dernier prévoit des efforts aussi bien du côté des salariés que du patronat. Ainsi, les salariés ne pourront plus cumuler congés payés et indemnités chômage soit une économie évaluée à 50 millions d’euros annuellement. Autre nouveauté, le plafonnement à 3 800€ mensuel du cumul salaire et indemnités (-20%) pour inciter le passage de certains contrats en CDI. Une hausse de 1% des cotisations patronales a été décidée d’ici 2017 passant de 8 à 9% contre 4% dans le régime général. La CGT a obtenu ce qu’elle voulait depuis des années ; l’ouverture des droits à l’allocation chômage à partir des 507 heures travaillées sur 12 mois au lieu des 10 mois (techniciens) et 10,5 (artistes) actuels. La mission parlementaire Gilles-Combrexelle-Archambault (2014) avait tout de même évalué à 48 millions d’euros cette mesure (+ 2 à 3% d’intermittents allocataires). Ainsi, ce ne sont donc que des économies à minima qui sont prévues. Par ailleurs, notons la création d’une « clause de rattrapage » permettant aux salariés intermittents ayant travaillé au moins 338 heures sur 12 mois, de bénéficier d’un allongement de 6 mois de l’indemnisation. Il faut donc s’attendre à une hausse substantielle du versement des allocations des intermittents et in fine une aggravation du déficit de l’Unédic.

Les intermittents face aux artistes contemporains et aux indépendants

Les intermittents du spectacle bénéficient d’un système d’assurance-chômage privilégié sous prétexte d’une préservation de leur liberté de création et de la fameuse exception culturelle. Les artistes contemporains, travaillant individuellement, ont comme inconvénient, l’absence du réflexe de syndicalisation (mise à part le CIPAC, la Fédération des professionnels de l’art contemporain qui est peu audible). Or, ce sont des travailleurs qui ont fait le choix de la liberté, le choix d’une vie pour la pratique de leur art malgré les contraintes et sacrifices matériels et financiers qui en découlent. Les artistes contemporains ne bénéficient pas du régime des intermittents du spectacle, ils ont souvent parallèlement à leur pratique artistique, une activité à temps partiel. Ils peuvent toucher le Revenu de Solidarité Active (RSA), l’Aide au Logement et la Couverture Maladie Universelle (CMU) si leurs revenus ne sont pas suffisamment élevés. Ainsi, les artistes contemporains et les travailleurs affilié au RSI (Régime Social des Indépendants) ne cotisent pas à l’assurance chômage et paient véritablement le prix de leur liberté. Y aurait-il alors des travailleurs de seconde zone ? Y aurait-il alors une hiérarchisation des pratiques artistiques ? Y aurait-il alors une tarification plus ou moins avantageuse de la liberté d’entreprendre et de création suivant les secteurs ?

Pour la suppression du régime des intermittents et un soutien différent au secteur

Sur les 256 000 salariés intermittents, 100 000 sont des techniciens, le reste des artistes. L’existence des CDDU (CDD d’usage) crée des dérives dans l’emploi de métiers pourtant transformables en CDI ou en contrat d’intérim, telles que les fonctions de secrétaire, électricien, ou encore comptable. Dans le secteur audiovisuel, le recourt abusif aux CDDU (permittence) est notable. Ainsi, en 2013, Patrick Le Lay, PDG de TF1, a été condamné par la Cour d’Appel de Versailles pour abus de CDD concernant cinq intermittents de la météo (documentaliste, maquilleuse, chef opérateur son, opérateur synthétiseur et assistant plateau) ayant jusqu’à dix-neuf ans d’ancienneté. L’emploi des CDDU pour ces fonctions, creusant le déficit de l’assurance-chômage, ne se justifie pas. Pôle Emploi dans son étude relève que 8,5% des intermittents réalisent plus de 50 contrats annuellement, on est donc face à des situations ou le recours à d’autres contrat de travail ou de service aurait dû être mis en place.

Pour rappel, les intermittents doivent travailler 507 heures par an, soit 3 mois et demi contre 610 heures pour les salariés du régime général pour avoir droit au chômage. Dès lors, en cotisant moins de 4 mois par an (même s’ils cotisent plus : 4,20% de cotisations salariales contre 3,80% dans le régime général), ils bénéficient d’assurance-chômage payé par la collectivité (soit en 2016, 1€ de cotisation pour 4,10€ d’allocations). Les intermittents perçoivent en moyenne 2 183€ pour artistes et 3 030€ pour les techniciens du spectacle contre 1 151€ d’indemnité chômage mensuelle pour le régime général. Il y a donc une inégalité de traitement flagrante entre salariés du régime général et les intermittents du spectacle. Les intermittents se plaignent de la précarité de leur situation. Paradoxalement, c’est leur régime même qui crée leur situation de précarité. Plus il y aura d’intermittents, moins il y aura de places, moins ils pourront réaliser leurs 507 heures de travaille ouvrant aux indemnités chômage, et plus il y aura de précarité. En 2014, Pôle Emploi a recensé 256 000 salariés intermittents soit une hausse de 0,8% depuis 2013 et de 4,8% depuis 2010. Ce système n’est alors ni bon pour les intermittents, ni pour la collectivité.

Même si la mesure à prendre n’est pas populaire, et pourtant souhaitée par les français ; selon un sondage Harris Interactive en 2014, 56% des français sont pour la suppression du régime des intermittents, il faudra bien se résoudre à la suppression du régime. Les intermittents du spectacle doivent s’aligner sur le régime des indépendants et sur la situation des artistes contemporains, qui gardent eux aussi leur liberté. C’est une question de justice sociale et d’égalité des travailleurs. Ce n’est pas au régime privé, à travers l’Unédic, de supporter le coût des 8 mois d’inactivités des intermittents. Les intermittents peuvent se tourner vers le régime de l’auto-entrepreneur ou du régime général. A cette suppression nécessaire, l’Etat devrait mettre en place une taxe comprise entre 5 et 10% de la billetterie du spectacle vivant et du cinéma, qui permettrait de soutenir exclusivement ces secteurs à travers une redistribution équitable au sein des Directions Régionales des Affaires Culturelles (DRAC). Le consommateur deviendrait alors acteur de la création, mais aussi créateur d’emploi sur tous les territoires régionaux de France. Enfin, ces deux mesures aideraient à réduire le déficit de l’Unédic et mettraient fin non seulement à un régime social inégalitaire mais également à une ségrégation des travailleurs.

 

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